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La date limite de soumission était le 30 décembre 2022 à 23 h 59 (HNP).

Mise à jour sur les réclamations soumises dans le cadre du règlement du recours collectif contre des cartes de crédit

Réclamations non documentées : vous recevrez bientôt votre indemnité!

Virements électroniques : d’ici le 26 mai 2023
Émission des chèques : d’ici le 7 juin 2023


Réclamations simplifiées et documentées : processus de révision en cours  

Réduire les frais de carte de crédit des PME

Les cartes de crédit sont pratiques pour les consommateurs, mais les frais de traitement coûtent trop cher aux commerçants comme vous! Depuis 2008, nous négocions avec le gouvernement fédéral et l’industrie des cartes de crédit pour : 

  • Réduire les frais d’interchange et les frais perçus sur l’application de la TPS/TVH aux transactions par carte de crédit, les cartes prépayées, les retours et les remboursements.
  • Faciliter la compréhension des taux et des frais et clarifier le langage qu’utilisent les fournisseurs.
  • Élargir le Code de conduite en fonction des nouveaux enjeux, notamment pour assurer la transparence du processus pour contester une rétrofacturation.
  • Mettre en place un système indépendant de règlement des différends entre les commerçants et les fournisseurs.

En mai 2023, le gouvernement a annoncé qu’il avait conclu des ententes avec Visa et Mastercard pour réduire les frais de carte de crédit pour les petites entreprises. Ces ententes, bien accueillies par la FCEI, s’appliquent aux PME dont les transactions ne dépassent pas les 300 000 $ en ventes annuelles avec Visa et 175 000 $ en ventes annuelles avec Mastercard. Elles donnent droit à un taux d’interchange moyen pour les ventes en magasin de 0,95 % et réduisent de 0,1 % les frais des transactions électroniques. Ces ententes permettent à la majorité des PME d’obtenir une réduction pouvant atteindre 27 %.

Économies sur les frais de carte de crédit selon le volume annuel de ventes avec Visa et Mastercard

Total des ventes avec Visa et Mastercard Ancien taux d’interchange : 1,4 % Nouveau taux d’interchange : 0,95 % Économies
50 000 $ 700 $ 475 $ 225 $
100 000 $ 1 400 $ 950 $ 450 $
175 000 $ 2 450 $ 1 662,50 $ 787,50 $
300 000 $ 4 200 $ 2 850 $ 1 350 $
475 000 $ 6 650 $ 4 512,50 $ 2 137,50 $


Bien que cette entente soit une bonne nouvelle, les nouveaux taux n’entreront en vigueur qu’à l’automne 2024.

La FCEI continue de faire pression sur le gouvernement afin que cette entente puisse inclure d’autres fournisseurs de cartes de crédit et que davantage de PME puissent en bénéficier.

Règlement du recours collectif contre des cartes de crédit :

À l’heure actuelle, le processus de révision de l’ensemble des trois niveaux de réclamation est en cours. Notamment, deux des quatre vagues de paiements approuvés pour les réclamations non documentées ont déjà été effectuées.

Échéancier des paiements pour les réclamations non documentées :

  • Le premier lot de paiements a été émis aux alentours du 16 juin 2023.
  • Le deuxième lot a été émis vers le 22 septembre 2023.
  • Le troisième lot devrait être envoyé après janvier 2024.
  • Le dernier lot de paiements est prévu pour le printemps 2024.

Il est important de noter que les personnes ayant reçu l’approbation pour leurs réclamations non documentées seront rapidement informés par courrier électronique provenant de  Payment@CreditCardSettlements.ca dès réception de l'approbation.

Pour les résidents du Québec, le paiement des réclamations non documentées sera différé jusqu’à ce que la Cour Supérieure du Québec statue sur des questions procédurales relatives au paiement de ces réclamations.

Réclamations simplifiées :

Aucun paiement n’a encore été effectué, et leur versement n’est pas prévu avant janvier 2024.

our obtenir plus d’informations, veuillez consulter le site web officiel : https://creditcardsettlements.ca/fr/accueil

Règlement du recours collectif contre des cartes de crédit :

À l’heure actuelle, le processus de révision de l’ensemble des trois niveaux de réclamation est en cours. Notamment, deux des quatre vagues de paiements approuvés pour les réclamations non documentées ont déjà été effectuées.

Échéancier des paiements pour les réclamations non documentées :

  • Le premier lot de paiements a été émis aux alentours du 16 juin 2023.
  • Le deuxième lot a été émis vers le 22 septembre 2023.
  • Le troisième lot devrait être envoyé après janvier 2024.
  • Le dernier lot de paiements est prévu pour le printemps 2024.

Il est important de noter que les personnes ayant reçu l’approbation pour leurs réclamations non documentées seront rapidement informés par courrier électronique provenant de  Payment@CreditCardSettlements.ca dès réception de l'approbation.

Pour les résidents du Québec, le paiement des réclamations non documentées sera différé jusqu’à ce que la Cour Supérieure du Québec statue sur des questions procédurales relatives au paiement de ces réclamations.

Réclamations simplifiées :

Aucun paiement n’a encore été effectué, et leur versement n’est pas prévu avant janvier 2024.

our obtenir plus d’informations, veuillez consulter le site web officiel : https://creditcardsettlements.ca/fr/accueil

En savoir plus sur nos initiatives dans ce dossier :

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Chronologie
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Conseils aux commerçants
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Économies
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FAQ

Notre lutte au fil des ans

Depuis 2008, nous négocions avec le gouvernement et l’industrie des cartes de crédit pour réduire les frais des transactions par carte de crédit afin que ce mode de paiement soit plus équitable pour votre entreprise. Après avoir terminé l’examen des réclamations, l’administrateur pourra procéder au versement des indemnités.

2023 :

C’est officiel : les frais de carte de crédit des PME seront réduits!

La vice-première ministre, Chrystia Freeland, en compagnie du président de la FCEI, Dan Kelly, a annoncé l’entente conclue entre Visa, Mastercard et le gouvernement fédéral pour réduire les frais de carte de crédit. Visionnez l’annonce.

La FCEI continue de faire pression sur le gouvernement pour :

  • Accélérer la mise en œuvre de l’entente afin qu’elle soit en vigueur avant l’automne 2024
  • Élargir l’entente pour inclure d’autres fournisseurs de cartes de crédit
  • Revoir les seuils d’admissibilité (taille d’entreprise) afin que davantage de PME puissent en bénéficier

2022 :

Le règlement d’un recours collectif contre Visa et Mastercard a permis à certains commerçants (petits et moyens) de réclamer jusqu’à 5 000 $. Nous avons mené une campagne pour nous assurer qu’un maximum de PME réclame leur part. 
Ce règlement a aussi autorisé les PME à facturer des frais supplémentaires sur certaines transactions par carte de crédit, conformément à l’une de nos principales revendications depuis la mise en place du Code de conduite!

En cours : 

Notre travail ne se limite pas à réduire les frais. Avec votre soutien, nous continuons à lutter pour : 

  • Faciliter la compréhension des taux et des frais et clarifier le langage qu’utilisent les fournisseurs.
  • Élargir le Code de conduite en fonction des enjeux actuels et futurs, notamment pour assurer la transparence du processus qui permet aux commerçants de contester une rétrofacturation.
  • Mettre en place un système indépendant de règlement des différends entre les commerçants et les fournisseurs. 

2021 - 2022 :

Le gouvernement libéral a promis de réduire davantage les frais de carte de crédit dans le budget fédéral de 2021 et dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022.

2020 :

Deuxième réduction du taux d’interchange sur les transactions de base, en plus d’un gel additionnel des taux sur cinq années supplémentaires.

2019 - 2022 :

Après avoir défendu les intérêts des PME dans ce dossier pendant 10 ans, le gouvernement libéral a promis de réduire davantage les frais de carte de crédit dans sa plateforme électorale de 2019.

2014 - 2015 :

Nous avons négocié avec Visa, Mastercard et le gouvernement pour obtenir la première réduction du taux d’interchange (10 %) ainsi qu’un gel des taux sur cinq ans.

Lors de l’annonce de ces mesures, le ministre des Finances, Joe Oliver, avait invité Dan Kelly à l’accompagner pour reconnaître le leadership de la FCEI

2010 :

Nous avons rédigé le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit et obtenu sa mise en place afin de vous donner plus de pouvoir auprès des fournisseurs de traitement des paiements.

Le Code a contribué à : 

  • Mettre fin à la distribution massive des cartes de crédit offrant des privilèges ou récompenses.
  • Permettre aux commerçants de résilier un contrat en cas de hausse imprévue des frais.
  • Maintenir le système des paiements par carte de débit à faible coût au Canada.

2008 :

Les propriétaires d’entreprise étaient confrontés à : 

  • D’importantes hausses des coûts, de 20 à 30 % en un mois.
  • Des contrats inéquitables et non négociables prévoyant des frais de résiliation élevés.
  • Un risque d’augmentation des coûts (10 fois plus élevés) dans le marché des cartes de débit.
La FCEI passe à l’action! 
Plus de 50 000 pétitions livrées en main propre au ministre des Finances

Outils et ressources

Nous vous offrons des ressources pour sensibiliser les consommateurs aux coûts d’acceptation des cartes de crédit.

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Que diriez-vous de payer comptant ou par débit - portrait
Que_diriez_vous_de_payer_comptant_ou_par_debit_paysage

Que diriez-vous de payer comptant ou par débit - paysage
Plus de ressources

Saviez-vous que votre PME peut maintenant facturer des frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit Visa et Mastercard? En savoir plus

 

La FCEI aide les commerçants comme vous FAQ : cartes de crédit


Saviez-vous que votre PME peut maintenant facturer des frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit Visa et Mastercard? En savoir plus

En quoi consiste le recours collectif contre des cartes de crédit? Est-ce que votre PME a droit à une part du règlement?

Pour en savoir plus, joignez-vous à nous et aux avocats de ce recours collectif! Déjà membre FCEI? Cliquez ici pour vous inscrire.

JE M’INSCRIS!

Réclamez jusqu’à 5000$ dans le cadre du recours collectif contre des cartes de crédit!

Votre commerce a accepté les cartes de crédit Visa ou Mastercard comme mode de paiement à un moment ou un autre depuis le 23 mars 2001? Vous pourriez être admissible à une portion d’un règlement de plusieurs millions de dollars conclu dans le cadre d’un recours collectif intenté contre Visa et Mastercard pour avoir restreint la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit à frais élevés (cartes privilège). Les réclamations seront acceptées jusqu’au 30 décembre 2022. Faites vite!

Nous avons entendu dire que des tiers offraient de s’occuper des réclamations, moyennant des frais. Comme vous n’avez pas à fournir de pièce justificative et que nous vous expliquons la marche à suivre ci-dessous, nous sommes convaincus que vous pourrez soumettre votre réclamation sans recourir à un intermédiaire, et ainsi garder la totalité de votre dédommagement.

Participez au règlement Comment la FCEI aide les commerçants comme vous Qu'entend-on par frais supplémentaires, et comment puis-je les demander?

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible à une portion du règlement si vous avez:

• Exploité un commerce au Canada à tout moment entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021.
•Accepté les cartes de crédit Visa ou Mastercard comme mode de paiement pour des produits ou des services.
• Payé des frais d’escompte de commerçants, y compris des frais d’interchange.

À quoi s’attendre

Après avoir soumis votre demande, vous recevrez une confirmation vous indiquant qu’elle a bien été reçue. Votre demande sera ensuite étudiée, puis acceptée ou refusée.

Si elle est acceptée, vous pouvez vous attendre à recevoir votre dédommagement par dépôt direct ou par chèque après la fin de l’année 2022 (2$ seront déduits si vous demandez un chèque).

Si elle est refusée, vous recevrez un avis de décision. Il n’y a pas de processus d’appel pour les petits commerçants. Si vous avez des questions ou des préoccupations, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations.

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Montants que vous pourriez recevoir:

Taille de votre commerce Chiffre d’affaires annuel moyen pendant la période du recours Montant que vous pourriez recevoir pour chaque année où vous avez payé des frais d’escompte
Petit Moins de 5 M$ 30$/année (600$ maximum)
Moyen De 5 à 20 M$ 250$/année (5000$ maximum)
Grand Plus de 20 M$ 250$/année

La FCEI s’attaque au secteur des cartes de crédit

Les cartes de crédit sont pratiques pour les consommateurs, mais elles peuvent coûter cher aux commerçants comme vous! Depuis 2008, nous négocions avec le gouvernement et le secteur des cartes de crédit pour obtenir des conditions plus équitables et une réduction de vos frais de traitement.

Nous travaillons sans relâche pour les commerçants comme vous:

VICTOIRES MAJEURES
pour votre entreprise dans le dossier des cartes de crédit

en savoir plus
Zoom sur la photo d'une MasterCard

PLUS DE DROITS POUR VOUS
grâce au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit

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CONSEILS POUR VOUS AIDER
à choisir un fournisseur de traitement des paiements

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ÉCONOMIES
grâce aux taux FCEI exclusifs de Chase pour Visa, Mastercard et American Express

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Avec votre appui, nous continuerons de lutter pour:

  • Faire baisser les frais d’interchange.
  • Éliminer les frais de traitement sur la TPS/TVQ/TVH.
  • Rendre les «rétrofacturations» plus équitables pour les commerçants.
  • Mettre fin aux frais sur les remboursements et les cartes prépayées.
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FAQ sur les cartes de crédit

J’ai reçu une lettre m’avisant d’un recours collectif dont la période de réclamation se terminera le 31 mai 2024. Cette lettre est-elle légitime?

Certains de nos membres ont reçu un avis (en anglais seulement) les invitant à soumettre une réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif concernant les frais d’interchange aux États-Unis. Voici les renseignements qui nous ont été transmis par nos contacts en matière de recours collectifs canadiens portant sur les cartes de crédit concernant ces avis :

  • La période de réclamation est en cours aux États-Unis et se terminera le 31 mai 2024.
  • L’administrateur des réclamations aux États-Unis a commencé à envoyer des formulaires de réclamation à tous les membres connus du groupe du règlement le 1er décembre 2023.
  • Si vous avez effectué des transactions aux États-Unis et que vous souhaitez soumettre une réclamation, veuillez communiquer directement avec les responsables du règlement du recours collectif concernant les frais d’interchange aux États-Unis.
  • Pour toute question concernant le règlement du recours collectif concernant les frais d’interchange aux États-Unis, les membres du groupe du règlement peuvent :

Quand vais-je recevoir ma part du règlement du recours collectif contre des cartes de crédit?

Réclamations non documentées :

  • Les virements électroniques seront effectués d’ici le 26 mai 2023
  • Les chèques seront postés d’ici le 7 juin 2023

Réclamations simplifiées et documentées :

L’administrateur effectue actuellement l’examen initial des réclamations pour établir avec exactitude les montants à verser aux différents groupes (moyens et grands commerçants). L’administrateur pourra ensuite procéder au versement des indemnités.

En quoi consiste une rétrofacturation?

Une rétrofacturation est la contre-passation (le renversement) de la transaction d’une vente en raison d’une question d’ordre technique relative au traitement du paiement, d’un client qui conteste la transaction ou d’une activité frauduleuse. Tous les commerçants souhaitent éviter les rétrofacturations, car elles peuvent se traduire par une perte de revenu.

Quels sont les réseaux de carte de crédit?

Au Canada, il y a sept grands réseaux de cartes de paiement : American Express Canada, Discover, THE EXCHANGE, Interac, Mastercard Canada, VISA Canada et UnionPay. Pour participer à ces réseaux, les commerçants doivent établir un contrat avec un fournisseur de services de paiement, comme un « acquéreur », qui fournira au commerçant l’accès aux réseaux de cartes de paiement. 

Qu’est-ce qu’un acquéreur?

Il s’agit d’une entité qui permet aux commerçants d’accepter les paiements par carte de crédit ou de débit en leur donnant accès à un ou à plusieurs réseaux de cartes de paiement pour la transmission ou le traitement de ces paiements . 

Qu’entend-on par « facturer des frais supplémentaires »?

Les frais supplémentaires sont des frais qu’un commerçant peut ajouter à la facture d’un client qui paie par carte de crédit au point de vente. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Qu’est-ce que le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit?

C’est en grande partie grâce à notre travail que le Code de conduite pour l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit a vu le jour. Mis en place en 2010 par le gouvernement canadien et mis à jour en 2015, le Code a préservé le système de débit à faible coût au pays et vous a donné certains pouvoirs auprès de l’industrie des cartes de crédit – une première.

Nos membres et nous-mêmes avons utilisé le Code pour résoudre des différends concernant :

  • les pénalités de résiliation à la suite de changements apportés à des contrats de service,
  • l’utilisation des cartes de débit pour faire des achats en ligne, et
  • la divulgation dans les contrats et sur les relevés des renseignements importants sur les frais exigés aux commerçants.

Nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement et divers organismes comme l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour veiller à ce que l’objectif principal du Code – la protection des consommateurs et des commerçants – soit atteint. 

FAQ – Qu’entend-on par « facturer des frais supplémentaires », et comment dois-je m’y prendre?

Quel est le lien entre le règlement du recours collectif et la facturation des frais supplémentaires?

À la suite de l’entente de règlement, Visa et Mastercard ont convenu de permettre aux commerçants, à compter du 6 octobre 2022, de repasser à leurs clients les frais additionnels qui leur sont imposés.

Ce changement vient modifier les règles contractuelles entre Visa, Mastercard et les commerçants. Si vous faites des affaires au Québec, vous ne pourrez toujours pas facturer de frais supplémentaires aux consommateurs, car la Loi sur la protection du consommateur de la province l’interdit. Toutefois, la facturation de frais supplémentaires entre commerçants est permise au Québec.

Qu’entend-on par « facturer des frais supplémentaires »?

Les frais supplémentaires sont des frais qu’un commerçant peut ajouter à la facture d’un client qui paie par carte de crédit au point de vente.

Puis-je facturer des frais sur les paiements par carte de débit?

Oui. Vous avez déjà la possibilité d’ajouter des frais aux transactions par carte de débit et cela va continuer.

Y a-t-il une différence entre frais supplémentaires et frais de commodité?

Oui. Les frais supplémentaires sont des frais ajoutés à une transaction en raison de l’utilisation d’une carte de crédit.

Les frais de commodité sont des frais qu’un commerçant peut imposer sur toute transaction, quel que soit le mode de paiement, y compris par carte de débit.

Vous pouvez facturer les deux types de frais, mais pas sur la même transaction.

Puis-je commencer tout de suite à facturer des frais supplémentaires à mes clients?

Oui. Depuis le 6 octobre 2022. Visa et Mastercard ont instauré un processus d’enregistrement pour que les commerçants signifient leur intention de facturer des frais supplémentaires et s’engagent à prévenir leurs clients (p. ex., au moins 30 jours d’avance).

Si votre commerce se trouve au Québec, vous ne pourrez pas imposer ce type de frais, car la Loi sur la protection du consommateur de la province l’interdit.

Sur quelles cartes de crédit vais-je pouvoir facturer des frais supplémentaires et combien?

Vous serez libre de choisir les marques ou produits de cartes de crédit pour lesquels vous ajouterez des frais supplémentaires, qui ne pourront cependant pas dépasser 2,4 %. La décision vous reviendra. Vous pourriez décider d’appliquer des frais supplémentaires seulement aux cartes privilège qui vous facturent des frais plus élevés. Vous devez simplement vous assurer que les frais supplémentaires que vous facturez ne pas dépassent le plafond établi à 2,4 %.

Au niveau de la marque, vous pourrez facturer des frais supplémentaires qui ne dépassent pas le moindre des deux montants suivants : le taux d’escompte moyen que vous payez pour l’acceptation de la carte de crédit ou le plafond établi à 2,4 %.

Au niveau du produit, le montant des frais supplémentaires sera limité au montant le plus bas entre le coût que vous payez pour pouvoir accepter le type de produit particulier choisi et le plafond établi à 2,4 %.

Puis-je facturer des frais supplémentaires sur les transactions en personne, par téléphone et en ligne?

Vous êtes libre de choisir les types de transactions sur lesquels imposer des frais supplémentaires. Par exemple, vous pourriez le faire uniquement sur les transactions en ligne.

Puis-je choisir de facturer des frais supplémentaires uniquement sur les articles en solde?

Non. C’est la méthode de paiement que le client choisit d’utiliser qui détermine si vous pouvez facturer des frais supplémentaires.

Devrais-je m’enregistrer pour pouvoir facturer des frais supplémentaires dès que ce sera possible?

Oui. Les portails d’enregistrement de Visa et de Mastercard sont maintenant ouverts. Si vous souhaitez commencer à facturer ces frais dès que possible, sachez que vous devrez donner un préavis de 30 jours à vos clients.

Dois-je facturer les taxes de vente sur les frais supplémentaires?

Nous attendons des éclaircissements à ce sujet. On nous a dit qu’il pourrait suffire d’indiquer un descriptif et le montant des frais supplémentaires après le sous-total.

Qui dois-je contacter si j’ai des problèmes techniques lors de mon enregistrement pour les frais supplémentaires?

Chaque réseau de cartes de crédit a son propre système d’enregistrement pour faire un suivi des commerçants qui commenceront à facturer des frais supplémentaires. Veuillez communiquer avec le réseau auprès duquel vous vous enregistrez, qui dépend des règles de votre entente sur la facturation des frais supplémentaires.

Y a-t-il une date limite pour s’enregistrer?

Il n’y a pas de date limite pour vous enregistrer, mais avant de pouvoir facturer des frais supplémentaires, vous devrez donner un préavis de 30 jours à vos clients.

En cas de rétrofacturation, les frais supplémentaires sont-ils remboursés au client?

S’il y a rétrofacturation, le titulaire de la carte doit se voir créditer le montant de l’achat et les frais supplémentaires. S’il s’agit d’une rétrofacturation partielle, les frais supplémentaires doivent être remboursés au prorata.

Que puis-je faire si mon entreprise n’accepte pas l’argent comptant ni les paiements par carte de débit?

En tant qu’entreprise, vous pouvez accepter les modes de paiement de votre choix. Si vous choisissez de facturer des frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit, les consommateurs doivent avoir l’option d’annuler leur transaction s’ils ne veulent pas payer ces frais supplémentaires.