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Réclamez jusqu’à 600$ dans le cadre du recours collectif contre des cartes de crédit!

Votre commerce a accepté les cartes de crédit Visa ou Mastercard comme mode de paiement à un moment ou un autre depuis le 23 mars 2001? Vous pourriez être admissible à une portion d’un règlement de plusieurs millions de dollars conclu dans le cadre d’un recours collectif intenté contre Visa et Mastercard pour avoir restreint la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit à frais élevés (cartes privilège). Les réclamations seront acceptées jusqu’au 30 septembre 2022. Faites vite!

Nous avons entendu dire que des tiers offraient de s’occuper des réclamations, moyennant des frais. Comme vous n’avez pas à fournir de pièce justificative et que nous vous expliquons la marche à suivre ci-dessous, nous sommes convaincus que vous pourrez soumettre votre réclamation sans recourir à un intermédiaire, et ainsi garder la totalité de votre dédommagement.

Critères d’admissibilité

Date limite pour soumettre votre réclamation: 30 septembre 2022.

Vous êtes admissible à une portion du règlement si vous avez:

• Exploité un commerce au Canada à tout moment entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021.
•Accepté les cartes de crédit Visa ou Mastercard comme mode de paiement pour des produits ou des services.
• Payé des frais d’escompte de commerçants, y compris des frais d’interchange.

Comment faire votre réclamation:

À partir du 30 mai 2022, vous devrez soumettre votre réclamation sur le site Web des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit. On vous demandera de fournir:

  • Votre nom.
  • Vos coordonnées.
  • Une déclaration attestant de la taille de votre commerce (petit, moyen ou grand – voir le tableau plus loin) pendant la période du recours.
  • Une déclaration selon laquelle vous avez accepté des paiements par carte de crédit à un moment ou un autre depuis le 23 mars 2001 (d’autres informations suivront quant à la forme de cette preuve).

* À noter qu’aucune pièce justificative n’est exigée pour les commerçants de la catégorie «petit».

Faites votre réclamation ici

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À quoi s’attendre

Après avoir soumis votre demande, vous recevrez une confirmation vous indiquant qu’elle a bien été reçue. Votre demande sera ensuite étudiée, puis acceptée ou refusée.

Si elle est acceptée, vous pouvez vous attendre à recevoir votre dédommagement par dépôt direct ou par chèque avant la fin de l’année 2022 (2$ seront déduits si vous demandez un chèque).

Si elle est refusée, vous recevrez un avis de décision. Il n’y a pas de processus d’appel pour les petits commerçants. Si vous avez des questions ou des préoccupations, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations.

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Montants que vous pourriez recevoir:

Taille de votre commerce Chiffre d’affaires annuel moyen pendant la période du recours Montant que vous pourriez recevoir pour chaque année où vous avez payé des frais d’escompte
Petit Moins de 5 M$ 30$/année
Moyen De 5 à 20 M$ 250$/année
Grand Plus de 20 M$ 250$/année

La FCEI s’attaque au secteur des cartes de crédit

Les cartes de crédit sont pratiques pour les consommateurs, mais elles peuvent coûter cher aux commerçants comme vous! Depuis 2008, nous négocions avec le gouvernement et le secteur des cartes de crédit pour obtenir des conditions plus équitables et une réduction de vos frais de traitement.

Nous travaillons sans relâche pour les commerçants comme vous:

Avec votre appui, nous continuerons de lutter pour:

  • Faire baisser les frais d’interchange.
  • Éliminer les frais de traitement sur la TPS/TVQ/TVH.
  • Rendre les «rétrofacturations» plus équitables pour les commerçants.
  • Mettre fin aux frais sur les remboursements et les cartes prépayées.
Smiling customer paying by credit card at the bakery

FAQ – Comment puis-je soumettre ma réclamation?

Quand est-ce que je vais recevoir le règlement de ma réclamation?

Après la fermeture du portail des réclamations le 30 septembre 2022, les administrateurs évalueront leur nombre avant de verser les règlements d’ici la fin de l’année 2002.

Mon entreprise a fermé ses portes. Suis-je tout de même admissible?

Oui. Si vous avez accepté des paiements par carte de crédit entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021, le règlement vous donne droit à un dédommagement.

Dois-je payer des frais pour soumettre ma réclamation? Vais-je devoir passer par un tiers?

Non, les demandes de réclamation sont gratuites. La marche à suivre est simple, et aucune pièce justificative n’est exigée pour les petits commerçants. Cela dit, un tiers peut vous offrir de soumettre la réclamation pour vous, moyennant des frais.

Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour soumettre votre réclamation dans le portail en ligne des recours collectifs ou par la poste (le cachet de la poste faisant foi).

Après cette date, aucune réclamation ne pourra être soumise. Si vous avez des questions sur la date limite, adressez-vous à l’administrateur des réclamations.

Puis-je faire appel si ma réclamation est refusée?

Non. Il n’y a pas d’appel possible pour les réclamations non documentées. Le processus d’appel est réservé aux commerçants de taille moyenne ou grande qui fournissent des documents à l’appui de leur réclamation. La demande d’appel doit être envoyée à un arbitre dans les 30 jours suivant l’avis de décision; des droits de dépôt de 150$ s’appliquent.

Comment dois-je déclarer le montant de ma réclamation dans mes impôts?

Selon l’Agence du revenu du Canada, la somme en question doit être traitée comme un revenu et elle est imposable. Pour en savoir plus, consultez l’interprétation technique de l’ARC sur ce sujet.

À qui puis-je m’adresser si j’ai des problèmes ou une plainte à formuler concernant ma réclamation?

Le portail sera en ligne le 30 mai. Vous pourrez contacter l’administrateur des réclamations à ce moment-là pour qu’il vous aide à remplir gratuitement le formulaire requis. D’ici là:

  • Inscrivez-vous pour demeurer informé et être avisé directement des nouvelles importantes, incluant quand faire votre réclamation.
  • Transmettez vos questions par courriel aux avocats.

À quel endroit puis-je trouver plus de renseignements sur le recours collectif?

Consultez le site Web des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit pour obtenir plus de renseignements.

FAQ – Qu’entend-on par «facturer des frais supplémentaires», et comment dois-je m’y prendre?

Quel est le lien entre le règlement du recours collectif et la facturation des frais supplémentaires?

À la suite de l’entente de règlement, les réseaux de cartes de crédit (dont Visa et Mastercard) ont convenu de permettre aux commerçants, à compter du 6 octobre 2022, de repasser à leurs clients les frais additionnels qui leur sont imposés.

Ce changement vient modifier les règles contractuelles entre les réseaux de cartes de crédit et les commerçants. Si vous faites des affaires au Québec, vous ne pourrez toujours pas facturer de frais supplémentaires, car la Loi sur la protection du consommateur de la province l’interdit.

Qu’entend-on par «facturer des frais supplémentaires»?

Les frais supplémentaires sont des frais qu’un commerçant peut ajouter à la facture d’un client qui paie par carte de crédit au point de vente.

Puis-je facturer des frais sur les paiements Interac?

Oui. Vous avez déjà la possibilité d’ajouter des frais aux transactions par carte de débit Interac et cela va continuer.

Si votre PME est au Québec, vous n’aurez pas cette possibilité puisque la Loi sur la protection du consommateur ne l’autorise pas.

Y a-t-il une différence entre frais supplémentaires et frais de commodité?

Oui. Les frais supplémentaires sont des frais ajoutés à une transaction en raison de l’utilisation d’une carte de crédit. Les frais de commodité sont des frais qu’un commerçant peut imposer sur toute transaction, quel que soit le mode de paiement, y compris par carte de débit (Interac).

Vous pouvez facturer les deux types de frais, mais pas sur la même transaction.

Puis-je commencer tout de suite à facturer des frais supplémentaires à mes clients?

Non. Visa et Mastercard ne vous autorisent pas encore à facturer des frais supplémentaires, mais la situation changera le 6 octobre 2022. Les réseaux de cartes de crédit (dont Visa et Mastercard) instaureront un processus d’enregistrement pour que les commerçants signifient leur intention de facturer des frais supplémentaires et s’engagent à prévenir leurs clients (p. ex., au moins 30 jours d’avance).

Si votre commerce se trouve au Québec, vous ne pourrez pas imposer ce type de frais, car la Loi sur la protection du consommateur de la province l’interdit.

Sur quelles cartes de crédit vais-je pouvoir facturer des frais supplémentaires?

Vous serez libre de choisir les marques ou produits de cartes de crédit pour lesquels vous ajouterez des frais supplémentaires, qui ne pourront cependant dépasser 2,4%. La décision vous reviendra. Vous pourriez décider d’appliquer des frais supplémentaires seulement aux cartes privilège qui vous facturent des frais plus élevés.

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Si vous avez des questions sur le recours collectif, contactez nos conseillers aux entreprises au 1 833 568-3234.

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